AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 1 - Chambre 11
69eafc0bcdc6046d47571038
23 avril 2026
23 avril 2026
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Le premier juge a retenu à tort une irrégularité tirée
Source officielle