par Me Sylvie RIEU, avocat au barreau D'ARIEGE Madame [BW] [VT] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Sylvie RIEU, avocat au barreau D'ARIEGE Monsieur [HI] [R] [Adresse 13] [

[F] [O] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent sur la base du certificat médical du 21 juin 2024 à 15h15 du docteur [Z] [M].

Il résulte du rapport d'expertise qu'ils mettent en péril la santé, voire la vie des personnes habitant l'immeuble.

Société [C] et Fils dans le cadre du plan de continuation ; - ordonné que la radiation de cette mesure du registre des sûretés immobilières soit sollicitée par la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE

L' arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, V.

Ainsi, l'instance se trouve périmée depuis le 8 février 2025 par application des textes précités.

En application des articles 386 et 389 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère

Jugement rendu le 27 Mars 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce N° RG : 12/01834 Copies exécutoires délivrées à : SELARL DEGUERRY-PERRIN

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me A...

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

CHAIGNE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT,

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Du fait des désordres provoqués par les occupations, la société Sylver exploitant le rez-de-chaussée de l'immeuble et la société France Patrimoine, propriétaire du local commercial, ont engagé une procédure

Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire