la somme de 13 939 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi lors de ce séjour, A titre subsidiaire

La Cour d'appel de Toulouse rend un arrêt d'infirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2017. La décision précise partiellement ou modifie certains points de la décisio

Mme [H] précise que son assistance aux victimes de l'agression du 14 septembre 2016 lui a remémoré l'agression subie, quinze jours auparavant, le 31 août 2016.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [H] a été engagée le 5 octobre 2010 par la société Laboratoire Biologie Médicale Biolab Île de France, aux droits de laquelle vient la société SELAS Bio-Clinic en suite

En l'espèce, la société Atlantic Métal justifie que par ordonnance du 24 juin 2014 elle a obtenu du juge l'autorisation de procéder à des mesures d'instruction et que ce n'est qu'à la suite de l'arrêt

quelconque juridiction ; - constater que la demande de reconnaissance d'« accident du travail » a été rejetée par le TASS ; - constater que la rupture du contrat de travail et le harcèlement moral subi

Par la suite, les époux [N] ont fait parvenir à la MAAF un rapport à en-tête de la SOCOTEC daté du 5 mars 2015 se prononçant sur l'étendue des dommages immobiliers.

En revanche, la société SETELEN justifie : - avoir interrogé le médecin du travail , le 19 novembre 2014, à la suite de la visite de reprise, afin de connaître les contre-indications et les préconisations

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020 statue sur les conséquences de la transaction du 28 décembre 2017 et les modalités d'exécution des obligations de chaque partie en matière de res

de la SAMT, a cédé à la société SOFFIA l'ensemble de ses actions moyennant un prix de 15 millions d'euros, dont le paiement a été échelonné au terme d'un avenant conclu le 25 février 1992. 17-A la suite

L’appel est déclaré recevable mais non fondé ; la Cour confirme la décision du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2020, maintenant ainsi l’hospitalisation complète sans consentement. L

La Cour d'appel statue sur les prétentions des parties concernant l'exécution de la garantie personnelle et l'exercice des droits du créancier gagiste. La décision précise les modalités d'application

Par arrêt du 29 novembre 2017, la cour d'appel de Pau a : - déclaré l'arrêt opposable à la CPAM de [Localité 6], - fixé comme suit les préjudices subis par M.

Il soutient que suite à cette exposition, il est suivi médicalement et connaît une appréhension quant à l'éventualité de développer une pathologie dont témoignent ses proches. M.

[I] la somme totale de 357780,55 € ventilée comme suit : * préjudices extra-patrimoniaux temporaires': déficit fonctionnel temporaire (17240,20 €) - souffrances endurées (30000 €) - préjudice esthétique

Le juge n'a pas donné suite, en répondant le 22 mai 2017 qu'il laissait l'expert poursuivre ses opérations.

ASSOCIATED PRESS LIMITED a commis plusieurs fautes délictuelles à son encontre et de condamner la Société ASSOCIATES PRESS LIMITED à lui verser la somme de 125.046,96 euros en réparation des préjudices subis

L'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2020 statue sur les prétentions de la locataire à l'encontre de la société Les Résidences concernant l'exécution du bail et les conséquences de la cession de l