Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel.

de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande

nord et que la hauteur de falaise après terrassement du sous-sol représentait 13 m.

la parcelle située au COTEAU rue.../ rue... = 15429, 75 € *constate qu'ainsi il résulte de la compensation entre ces deux sommes un solde créditeur en faveur de Monsieur Pierre Y... d'un montant de

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) copie de l'intégralité

de consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et médical.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

Il résulte des pièces versées que le 4 février 2019 la Sarl Tnh Concept agissant par son gérant Monsieur [X] [Y] et la Selarl Soler-Couteaux et associés représentée par Maître [V] [H] ont conclu une convention

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et médical.

sur place de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier administratif avec prise de copies de certains documents.

Andrée Rosemon à sa demande de consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.