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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

H, représenté par la SELARL Soltner-Martin, agissant par Me Soltner, demande à la Cour : 1°) de condamner la communauté de communes du pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser la somme globale de 38 870

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc1

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

ainsi que les membres qui composent l'encadrement, pour m'avoir gardé au sein de vos effectifs depuis juin 2008, date de l'adjudication par la société ORTEC contrat de nettoyage du train à bandes de Sollec

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

669b52f7a3418ee2ae72d0c6

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[NF] [U] [A] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 10] Représentés par Me Soline GIBAUD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS

Source officielle

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