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APPELANTE : Madame [Y] [R], agissant tant à titre personnel que dans le cadre d'une action ut singuli en sa qualité d'associée de la SCI FRANCERIC, SCI immatriculée au RCS d'Avignon sou le n° 339 560

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Pôle 5 - Chambre 9

60225b2a8c16e94225cfb2a9

Appel

4 février 2021

Sur la recevabilité de l'action ut singuli Le liquidateur judiciaire soutient que l'action ut singuli lui reste ouverte nonobstant la condamnation prononcée par ailleurs en comblement de l'insuffisance

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

Il ne pouvait donc pas exercer son action en responsabilité ut singuli à l'encontre du gérant de cette société.

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Pôle 2 - Chambre 2

603267949966ae9c4e47b4f5

Appel

8 février 2018

des consorts [L] n'est pas prescrite, * sur le moyen d'irrecevabilité de l'action ut singuli exercée en leur nom propre par les consorts [L], au visa de l'article L. 225-254 du code de commerce,

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Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb6

Appel

8 décembre 2003

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE Maître D représenté par la SCP Z... CHATEAU - O.

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1ère CHAMBRE CIVILE

644b635fc51457d0f882dbb6

Appel

27 avril 2023

[X] [U] pour exercer l'action ut singuli en responsabilité à l'encontre de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

schiste situé le long de l’avenue des Marronniers son caractère de long linéaire constitutif du caractère identifié du quartier de La Fontenelle ; le muret ne fait pas partie des ensembles bâtis singuliers

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Chambre commerciale 3-2

696733f8cdc6046d4738ec7d

Appel

13 janvier 2026

[S] à payer à la société [18] diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de fautes de gestion, au titre de l'action ut singuli.

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2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e80

Appel

23 octobre 2025

XANA [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Maître [C] [T] pris en sa qualité d'administrateur

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Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

Elle est la productrice d'un film documentaire intitulé '[N] et la relativité générale : une histoire singulière', destiné à la télévision et co-écrit par MM.

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Pôle 5 - Chambre 9

662b43e6fe25450008314ab4

Appel

25 avril 2024

Par assignation du 21 mai 2008, JG Capital Management a introduit une action ut singuli contre le président directeur général de la SA [K] Group, M.

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1ère Chambre civile

64101ec8980e61fb026a9bb8

Appel

26 juillet 2022

[I] agissant ut singuli en lieu et place de ses organes dirigeants aux fins de réparation du préjudice subi en propre par la personne morale ; - réformer le jugement du tribunal de grande instance de

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Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

Sur l'action ut singuli Sur la recevabilité Madame [E] soulève l'irrecevabilité de l'action ut singuli engagée par Monsieur [P] [A] et Monsieur [Y] [L] en faisant valoir que ceux-ci en qualité d'administrateurs

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Pôle 5 - Chambre 9

6708c037445a086e2bcede83

Appel

10 octobre 2024

[D] [T] au titre de l'action ut singuli sont irrecevables ; Juger que M. [S] [P], M. [I] [W], Mme [L] [U] épouse [W], M. [X] [Y], M. [E] [K] et M.

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2ème chambre

6711fb027603bf88a1884c37

Appel

17 octobre 2024

annulé mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 janvier 2020 en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes en paiement au titre de l'action ut singuli

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Cour d'Appel

X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS le 5. 6. 2007c/Madame Z

6253ca44bd3db21cbdd8a848

Appel

8 janvier 2008

A... ... ... 11370 PORT LEUCATE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE SARL INFO IMMOBILIER, prise en

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdba2f77d0bc981f6d9bb5f

Appel

14 février 2019

L'action ut singuli permet aux associés d'agir individuellement pour défendre les intérêts de la société en tant que telle.

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Pôle 5 - Chambre 8

615e0e06c25a97f0381f5172

Appel

18 novembre 2014

avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant par Me Jean-Pierre SULZER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1687 INTIMEE : Madame [T] [K] agissant à titre personnel et ut singuli

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Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79a

Appel

19 décembre 2007

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RGF 04 / 241 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 11300 MALRAS Représentant : Maître SINSOLLIER

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Avis

CADA:20165052

Appel

15 décembre 2016

précolombiennes, africaines, et des tapis « Grand Caucase » ; 2) le CD ou la disquette du conseil municipal enregistré lors de cette séance ; 3) la pièce intitulée « Préfiguration, genèse d'un fonds de réserve singulier

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