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le cr ancier sans avoir Ë pr senter une procuration.

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de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif

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75013 PARIS.. repr sent s par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avou s Rep/assistant : Me GARDEY substituant Me PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS (B.283).

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-40-60-30, nos 30 et 50, et BOI-BIC-CHG-10-20-20, no 50, qui ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus. 5.

NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEURS AU POURVOI : Monsieur Serge Y...

Parallylement, au mois de mai 2000, Mme A... s'est port e acqu reur de la maison faisant partie de la propri t des consorts B... et a pass un acte sous seing priv de vente.

appel, que les premiers juges ont considéré que la société Mj X... ès-qualités ne rapportait pas la preuve d'une soumission ou d'une tentative de soumission conduisant à un déséquilibre significatif au sens

augmentée des intérêts légaux ; 3°) de condamner la société SENOG à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de condamner la société SENOG à une amende civile d'un montant

NOCIBE FRANCE C/ SNC CHESNAY PIERRE 2 Repr sent e par Mr Thierry X... en sa qualit de Directeur du Patrimoine D cision d f r e Ë la cour : ordonnance de r f r rendue le 15 Juin 2004 par le Tribunal de

[W], la SELARL Laboratoire Médical de [Localité 6] et la SCI Mondial Hapiness Home ont déposé plainte à l'encontre de Bio 7, Lab 77, Cerba et MM. [D] et [A].

Rejeter toutes les demandes formées par la société Be event sensation ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC

B bel 97115 STE ROSE repr sent par Me Claire RICARD - Nä du dossier 240029 Monsieur Roger X... n en Ë de nationalit B bel 97115 STE ROSE repr sent par Me Claire RICARD - Nä du dossier 240029 INTIMES [*

B bel 97115 STE ROSE repr sent par Me Claire RICARD - Nä du dossier 240029 Monsieur Roger X... n en Ë de nationalit B bel 97115 STE ROSE repr sent par Me Claire RICARD - Nä du dossier 240029 INTIMES [*