Dans ce cas, la résiliation du contrat est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat.

Mme [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 9 novembre 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

Sur la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER que la démission de Madame [E] du 9 novembre 2016 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts

du 27 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - débouté Mme [R] [N] épouse [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Par jugement du 11 mai 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé ne pas avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit et jugé le licenciement de M.

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - constater que sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Par requête du 13 octobre 2014, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

dirigeant de la société JDS CONSTRUCTION, Monsieur [F][W], a manqué gravement à ses obligations, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 26 septembre 2014 aux torts

[S] [Z] aux torts exclusifs de la société La Cigale à la date du 16 juin 2016, - fixer à titre principal, le salaire de référence de M.

Par requête en date du 2 avril 2013, Monsieur Farouk B... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

rappel de salaire pour la journée du 14 mai 2013, d'un « rappel de salaire 2013 » et d'une « régularisation 2013 prime d'expérience », - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Monsieur [S] a contesté sa mise à pied par lettre du 30 mai 2016 puis saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 4 juillet 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Par requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Elle est dès lors disproportionnée et à elle seule justifie la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves