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22 résultats pour « Sandrine BELISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile section A

69721202cdc6046d473c7bb1

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA la SELARL BSV la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me Sandrine

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007d

25 juillet 2023

25 juillet 2023

ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine

Source officielle

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