représentation produits lors de cette assemblée ; Devant cette cour, M.

autres résolutions, l'assemblée générale formant un tout cohérent, certaines résolutions en impliquant d'autres.

Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

de décision d'assemblée générale enfermée dans un délai très strict.

Faisant valoir que l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 comportait diverses irrégularités et qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015,

[Adresse 3], [Localité 4] Représentée par Me SMITH, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT

Qu'en l'espèce, le montant des cotisations critiquées afférentes aux années 2015, 2016 et 2017, même s'il a pu être fixé par certains de ses conseils d'administration, n'a pas été ratifié par l'assemblée

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale Attendu que Mme [Q] et M.

Numéro 19/05106 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/2019 Dossier : N° RG 17/01074 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GQAF Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée

Par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2016, les consorts [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 21 avril 2016 portant

Par exploit du 6 septembre 2016, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des résolutions n° 31 et 32 de l'assemblée générale du 18 juin 2016 prévoyant la réalisation

de l'AFUL, soit délibérations 6,7 et 9 de l'assemblée générale du 22 juin 2015, 4, 6,7 et 8 de l'assemblée générale du 29 juin 2016, 4, 5,6 et 8 de l'assemblée générale du 17 novembre 2017 ainsi que 4

ne nécessitait pas la délibération et l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier, du 14 mai 2014, le report à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, de la résolution n°11 relative à l'étude de conception

Une assemblée générale extraordinaire a finalement pu se tenir le 26 décembre 2019 suivant convocation du 19 décembre 2019. Lors de cette assemblée, M.

l'assemblée au visa de l'article 22 de la loi de 1965, peu importe que des intimés aient pu approuver certaines décisions d'assemblée - annuler en conséquence l'assemblée du 23 janvier 2014 au visa

Sotto, aux fins de voir : - prononcer la nullité de l'assemblée générale du 10 mai 2011 dans son ensemble et à défaut, les résolutions n°22, 29.1 et 29.2 de cette même assemblée, prononcer la nullité

1113/01416 APPELANTE : Madame [A] [F] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT