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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dans une situation de compétence liée pour prononcer la mise en demeure, ce qui implique que la légalité de l'arrêté du 9 juillet 2014 puisse être contrôlée ; - le moulin Neuf n'est pas en état de ruine
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c1
8 février 2012
8 février 2012
rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/01128 Copies exécutoires délivrées à : Me Denis DE LA SOUDIERE Me Joëlle RUIMY
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
véritablement possibles que depuis deux points de vue, situés à l'est de l'édifice et au pied de celui-ci, alors qu'aucune covisibilité n'existe entre les ruines et le projet depuis la route principale
Source officielleChambre Sociale
65a0e87a5bbe450008b2ccb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE Société ENTREPRISE [R], sise [Adresse 1] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON INTIMEE [3]
Source officielleChambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b963
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MSJ INDUSTRIE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° RG 25/1610 ;
Source officielleChambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b965
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SARETEC FRANCE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/1569 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCEA de Ruminy tendant à la mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a9
1 février 2012
1 février 2012
ne correspond pas à la totalité de l'immeuble aujourd'hui existant, les transformations réalisées entre 1962 et 1965 ayant physiquement intégré à cet ensemble la partie revenue à Guillaume (« petite ruine
Source officielleChambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b961
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] [I] Représentant : Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI,
Source officielleChambre Sociale
69e9a8c1cdc6046d47376c97
21 avril 2026
21 avril 2026
APPELANTE ET Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b781
22 janvier 2008
22 janvier 2008
K 112, Maître Didier T... ... 75008 PARIS représenté par la SCP G... , avoué à la Cour assisté de Maître Jean- Pierre U..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet CAHEN- RUINY
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bf
6 avril 2010
6 avril 2010
La partie supérieure de la voûte, à l'air libre du fait de l'état de ruine du reste de l'édifice no1700, reçoit les eaux de pluie qui gorgent les amas de pierres et terre, l'eau finit par migrer le long
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90184
23 janvier 2013
23 janvier 2013
sur la commune de Saint Amand Jartoudeix (Creuse) d'immeubles bâtis et un litige est né entre eux sur les limites de leurs fonds et la propriété d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent les ruines
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
cadastrées section AC no 41 et no 45 de la commune de LAVOUTE- CHILHAC ; Que la parcelle de Monsieur X... est un jardin surplombant celle des époux Y..., laquelle supportait une maison à l' état de ruine
Source officielleChambre Sociale
6968c492cdc6046d4760f348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Constatons que Madame [S] [D] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officielleTARIFICATION
6688ddfd676b73dd81b96c5c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ARRET N°269 Société [10] C/ [7] -copie exécutoire délivrée à [7] le 05/07/2024 -CCC délivrées à société [9] [7] Me Ruimy le 05/07/2024 COUR D'APPEL
Source officielleChambre Sociale
65321b919e4ea48318f5b124
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Christophe RUIN, Président Mme Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décision contestée n'est pas motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine
Source officielleChambre Sociale
6968c490cdc6046d4760f30e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANTE ET : Mme [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Christophe RUIN
Source officiellePage 2 sur 127