Cet appartement s'étant libéré à la suite de la location en meublé consentie à la société L'OREAL moyennant un loyer de 2.500 euros par mois, Mme [B] a autorisé un compatriote roumain en difficulté, M.

[O] [L] né le 06 Avril 1977 à [Localité 1] de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

[D] [M] et d'autre part au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère pour les prétendus faits de concurrence déloyale reprochés à la Sas [H] Wine Company et à M.

[V] [E] né le 04 Octobre 1980 à [Localité 2], de nationalité Roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

[C] [P] né le 19 Octobre 1975 à [Localité 1] de nationalité roumaine demeurant au [Adresse 1] assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, avocat choisi, et de Mme [Z] [B], interprète

[O] [Z] [B] né le 17 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3 assisté de Me Charles Mbongue Mbappé, avocat de permanence au barreau

[A] [R] né le 27 avril 1981 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] non assisté par un avocat, refusant l'assistance de Me Laura Bassaler, avocat de

Les opérations d'expertise ont été étendues à la société ARCHYTEMA, à la société ETIC, à la société SAINT ROMAIN RENOVATION et à leurs assureurs respectifs.

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain

[Z] [B] né le 06 Octobre 1999 à [Localité 1] de nationalité Roumaine RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [A]

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain

LE PREFET DE [P], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h11 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué

[P] [G] [S] né le 10 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de

[L] [O] né le 15 décembre 1950 à [Localité 2], de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [N] [R] né le 12 Février 1998 à [Localité 4] (ROUMANIE), de nationalité roumaine