AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69e1d37fcdc6046d4789ebc6
16 avril 2026
16 avril 2026
ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00831 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ6O Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sous le n°24DA00112, la SEPE Rose demande à la cour l’annulation de cette décision. Puis, par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais a expressément rejeté la demande de la SEPE Rose.
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