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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
24 juin 2002
contesté deux relatifs à la réintégration des indemnités versées dans le cadre de la réduction du temps de travail en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 11juin 1996 (dite loi de ROBIEN
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
titre des années 2010 à 2015 et, à titre subsidiaire, de leur accorder, au titre des mêmes années, la décharge partielle de ces impositions par l'effet du bénéfice de la déduction d'impôt dite " de Robien
Source officielleChambre 1-9
69fc2e84cdc6046d47e40c81
6 mai 2026
6 mai 2026
[B] [N] Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010738 du 12/03/2026 accordée par
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85843
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Elle s'oppose à l'argument tiré par L'URSSAF de l'AVEYRON de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2000 en soutenant que ce texte est étranger au cadre d'application de la loi de Robien.
Source officielleChambre 3-4
S.A. CONFORAMA FRANCE, appelantec/S.C
64f6c4d4ed0253d969201c98
4 septembre 2023
4 septembre 2023
MARSEILLE ROY Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59fd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, dont la jument a mangé les feuilles et d'autre part, que les troubles ayant conduit à l'euthanasie de la jument ont été provoqués par l'ingestion des feuilles et de l'écorce de Robinier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098e
1 décembre 2011
1 décembre 2011
PARTIES : La société SNPE MATÉRIAUX ÉNERGÉTIQUES, SA, ci-après désignée la SNPE, a dans le cadre des dispositions de la loi du 11 juin 1996 conclu un accord de réduction du temps de travail dit "de Robien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DE LA GIRONDEc/SA GROUPE SNPE
61631226615c943a65e043b0
9 février 2012
9 février 2012
d'allocations familiales de la Gironde (l'Urssaf de la Gironde) à restituer à la SA Groupe Société nationale des poudres et explosifs (la SA SNPE) les cotisations indues en application de l'accord de Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13a
12 février 2010
12 février 2010
totale numéro 2008/ 002137 du 06/ 05/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Gustave Y... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Eliane ROBINOT-LAFORTUNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab27
28 février 2008
28 février 2008
sur laquelle se fonde l'U.R.S.S.A.F. lui est inopposable comme étant dépourvue de valeur réglementaire, - l'U.R.S.S.A.F. fait une distinction arbitraire entre les accords Aubry I et les accords de Robien
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c13
10 décembre 2003
10 décembre 2003
. [**][**] APPELANT : Monsieur Yves X... 138 boulevard Robert Schuman Studio 107 44300 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT, avocat INTIMÉE
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 23MA02089, Mme B, représentée par Me Morad Laroussi Robio, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les rejets de tilleul, à faire réduire la hauteur légale des arbres plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et d'une hauteur supérieure à deux mètres à l'exception du tilleul et du robinier
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864e0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
second point contesté, à savoir la réintgration dans l'assiette des cotisations des allégements pour réduction collective du temps de travail; Considérant que la loi du 11 juin 1996 dite "loi de ROBIEN
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c2
30 octobre 2002
30 octobre 2002
second point contesté, à savoir la réintgration dans l'assiette des cotisations des allégements pour réduction collective du temps de travail; Considérant que la loi du 11 juin 1996 dite "loi de ROBIEN
Source officielle1re chambre 1re section
60333092305a45a19dd825aa
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Par acte du 30 décembre 2005, les époux ont acquis auprès de la SNC Euro Parc de Cannes un bien type T2, en état futur d'achèvement, et un emplacement de parking à Cannes dans le cadre de la loi Robien
Source officielle1ere Chambre Section 1
603ee252941d535106b5411f
1 mars 2021
1 mars 2021
Cet investissement leur a été proposé par le groupe Omnium, les époux [H] désirant bénéficier des avantages de défiscalisation offerts par la loi de Robien.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
COUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Denis Y... le 28 Novembre 1943 à ROBION (84440) ... représenté pa la SCP M.
Source officielle1re Chambre B
603704a700daba9f69a0e4e2
25 juin 2015
25 juin 2015
JUIN 2015 FG N° 2015/375 Rôle N° 14/20043 [W] [F] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN SCP LINARES/ ROBLOT
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303d
11 mars 2016
11 mars 2016
Ce programme devait permettre aux acquéreurs de bénéficier du régime à incitation fiscale, en application du régime « Robien », qui a été institué par la loi no2003-590, du 2 juillet 2003 et le décret
Source officiellePage 2 sur 18