[Q] [L] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 19/00789 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : Me Palicot Me Mlekuz

Par jugement en date du 8 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Révoqué le sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes de Rennes le 25 septembre 2015.

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

BATEAUX NANTAIS C/ Mme [U] [V] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ordonnant la mutation de Mademoiselle X X sur Rennes

Le licenciement du salarié est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine GICQUELAY Me Régine LE GOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

RG 18/04985 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PA2F HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques de Rennes

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [O].