AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a192506cdc6046d4753a58e
28 mai 2026
28 mai 2026
d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025 Appelante : Madame [Y] [N], représentée par Me Pascal RENARD
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3e Chambre B
616307fa5a67331bacec3c35
24 novembre 2011
24 novembre 2011
[L] [N] demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NIMES Monsieur [J] [N] pris en sa qualité d'héritier de
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