rétention, ' au regard de l'atteinte aux droits de la défense (absence de convocation de l'avocat et communication tardive du dossier), ' au regard du défaut d'accès à un psychologue et à un psychiatre

sur la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o compte tenu des diligences

immédiate de la saisie contestée, - débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger la saisie-attribution du 12 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard

de l'état de santé de l'intéressé ; Erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé ; Erreur manifeste d'appréciation au regard de la réitération des placements

à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard

L., relatif à sa situation au regard de la législation sur les étrangers.

[D] [L] a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 à 10h45, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision

de 0.85% par mois de retard, commençant à courir, pour chaque facture impayée , un mois après son émission.

Sur les dommages et intérêts Seules les dispositions relatives aux pénalités de retard contractuelles sont critiquées.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan sur lequel figurerait le regard

placement, ' au regard de l'avis tardif du parquet, ' au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.

[R] [K] pour cause réelle et sérieuse est parfaitement fondé au regard des dysfonctionnements constatés et de l'incapacité de M.

Madame [C] [J] [L] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 15h45, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard des diligences de l'administration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans des branchements et des regards

[P], le dommage éventuellement né d'un retard à former pourvoi ne pouvant être né, le cas échéant, que de son propre fait.

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence au format numérique, du dossier administratif de son client n° 9303270248 relatif à sa situation au regard

Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 12h40, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'absence de

Au regard de la nature du litige, il appartient à la société EMMG de justifier du point de départ des pénalités de retard qu'elle fixe dans son DGD au 1er octobre 2019, et de leur caractère imputable au