AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La Cour d'appel statue sur les obligations respectives des parties et confirme ou modifie les dispositions relatives à la liquidation et au partage des actifs entre les associés. L'arrêt définitif du
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 8321
Chambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Ad nutum, comme tout mandat - le nouveau syndicat administrateur a donc été élu de manière parfaitement légale, - elle est fondée en sa demande de dommages et intérêts, les appelants refusant de régler
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