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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives des parties et confirme ou modifie les dispositions relatives à la liquidation et au partage des actifs entre les associés. L'arrêt définitif du

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Ad nutum, comme tout mandat - le nouveau syndicat administrateur a donc été élu de manière parfaitement légale, - elle est fondée en sa demande de dommages et intérêts, les appelants refusant de régler

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1243- 4 du code du travail outre celle de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui régler

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour constate en effet que l'action engagée par le salarié tend au paiement de salaires qu'il estime non réglés en raison de l'exécution d'heures supplémentaires pour la période de 2011 à 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour constate en effet que l'action engagée par la salariée tend au paiement de salaires qu'elle estime non réglés en raison de l'exécution d'heures supplémentaires pour la période de 2010 à 2013.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il soutient que la signification du 3 octobre 2019 était nulle au motif qu'elle ne pouvait être délivrée par l'huissier instrumentaire au regard des dispositions de l'article 35 du règlement déontologique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

M'a réglé en espèces ce jour. Envoyer à la cliente une facture acquitté'. L'employeur indique que le salarié n'a pas émis de chèque en contrepartie, ce que M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, déboutant le demandeur de ses demandes et le condamnant aux dépens. La cour a jug

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CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par jugement en date du 8 janvier 2018, le TASS a : - déclaré bien fondée la créance de la Caisse d'un montant de 18 238,82 euros résultant des inobservations par la Société des règles de facturation

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdabc9d2ba3664e2d4c6dce

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[Y] ne peut être retenue, - d'autre part, d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W], le 8 juillet 2005, de lui régler la somme de 144 877,03 €, le CIC a engagé cette procédure par exploit du 15 juillet 2005.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

du prix de vente du véhicule Xsara Picasso pour la somme de 14 000 euros, En tout état de cause, -confirmer le jugement pour le surplus, -débouter Mme [U] de ses demandes, -condamner Mme [U] à régler

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b793

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Rejet de la demande d'indemnisation du préjudice de retraite au titre du préjudice initial, la Cour déclarant le demandeur prescrit en sa demande et confirmant le jugement déféré.

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CA

2ème Chambre

5fdad315e11abb658f89a813

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

2008 entre les parties, A titre infiniment subsidiaire : Il est demandé à la Cour de céans de : - leur octroyer, en tout état de cause, des délais de paiement en leur permettant de régler

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour déclare irrecevable l'action du demandeur contre l'assureur et l'avocat, infirme le jugement de première instance et déboute la société Allianz de sa demande de dommages et intérêts. Elle cond

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

ESSERTENNE après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif et que Maître [Y] liquidateur judiciaire n'est pas partie à l'instance, soutient qu'il y a lieu d'appliquer les règles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment : 1) déclare l'action du demandeur prescrite ; 2) déclare irrecevable l'intervention volontaire du tiers ; 3) condamne le d

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd0a751ad25374818d296c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La cour d'appel réforme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, et fixe ces créances au passif de la société CENTR

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Les sociétés ENEDIS et GRDF proposent de régler au salarié l'indemnité d'entretien des vêtements de travail réclamée.

Source officielle