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appelante incidente : Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Raphaëlle

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Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851da

Appel

3 octobre 2000

siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaùl

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Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c48e

Appel

1 juillet 2025

simplifiée unipersonnelle venant aux droits de l'EURL AUTOCONTROLE T.D, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Raphaël

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Chambre Commerciale

65b3624e1d7564000872ded2

Appel

25 janvier 2024

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2023, M.

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Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

[M] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 Ayant pour avocat plaidant Maître Cecile PION

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3e Chambre B

61627eae38d18b7ebf63d358

Appel

27 septembre 2012

exercice sis SARL [Adresse 21] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de la ASS DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON, avocats au barreau de NICE substituée par Me Raphael

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9e

Appel

1 mars 2016

Liquidateur de l'EURL LAC ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'unédic CGEA de RENNES Immeuble le Magister-4 cours raphaël

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Chambre Commerciale

65b361a21d7564000872de7c

Appel

25 janvier 2024

plaidant par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Raphaële

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1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d62

Appel

25 octobre 2022

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 04 octobre 2021 par le TJ hors de TROYES Monsieur [B] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Raphaël

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Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b39

Appel

6 avril 2017

DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est : 56 Chemin Joseph Aiguier-13297 MARSEILLE CX 09 représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Raphaelle

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Chambre 1-6

62c7c968cb8dca058e3e785d

Appel

7 juillet 2022

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de la société HYDROTECH PROVENCE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au

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2ème chambre section A

688af896aac506b5d705d049

Appel

21 octobre 2023

[R] distraits au profit de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE L'HOSTIS et de Maître Raphaël OUALID , - CONDAMNE la SCI Les Sources à verser à M.

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Chambre-1 civile et com.

69f19629cdc6046d47ed94d3

Appel

28 avril 2026

MISA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : S.A.R.L. 3 SERVICES INFORMATIQUES [Adresse 2] [Localité 2]

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93039

Appel

11 mars 2016

PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMÉS Monsieur Raphaël

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Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 à DÉFENDERESSES Madame [X] [J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Corentin PION

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1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d9

Appel

17 janvier 2023

par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : Association C.D.E.R [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël

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Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ac

Appel

14 janvier 2021

que pendant la période du 1er juin au 30 septembre, sous astreinte de 50 000 euros par demi-journée d'ouverture, réservé la liquidation de l'astreinte au juge des référés, désigné la SCP Botte Raphaël

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