AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd0
22 octobre 2020
22 octobre 2020
juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main levée
Source officiellePage 2 sur 1352
Chambre Commerciale
5fd9713793a9685e2284a017
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[N] ne pouvait se prévaloir de l'absence de levée de nantissement par son adversaire faute de date et modalités prévues dans l'acte de cession, que la demande par M.
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