CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de droits et modèle, de marque et d'indication géographique

Source officielle

Page 2 sur 12

← Précédent Suivant →

Avis

CADA:20222028

Appel

12 mai 2022

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Source officielle

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85177

Appel

27 mai 1999

littéraire et artistique ; Considérant que selon l'appelante les articles L.421-1 et 811-1 du code de la propriété intellectuelle ne sauraient recevoir application alors qu'ils ont été vainement retenus

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

Considérant que les dispositions de l'article L 131-4 du Code de la propriété littéraire et artistique, auxquelles les deux parties se réfèrent, sont ainsi rédigées : "La cession par l'auteur de ses droits

Source officielle

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b76

Appel

1 avril 1999

littéraire et artistique et il n'a donné son accord que pour une seule utilisation, - tant dans le cadre de l'article L.761-9 du code du travail que dans celui de l'article L.131-3 du code de la propriété

Source officielle

Avis

CADA:20222085

Appel

12 mai 2022

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f876

Appel

27 mars 2012

de Marseille pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, intéressant le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

L'article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ee2c4cf860008dff58a

Appel

24 janvier 2024

L'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d3

Appel

23 janvier 2003

intellectuelle est exclu dans cette hypothèse ; b) Sur les droits de propriété littéraire et artistique Attendu que la SFPP soutient que son action est recevable en l'absence de revendication par une

Source officielle

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

intellectuelle et que l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la compétence territoriale pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique selon la compétence

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86871

Appel

10 avril 2003

société MYL l'accumulation de similitudes quant à des concepts, idées et formes architecturales originales permet de conclure à un plagiat. [**][* Ce plagiat d'une oeuvre protégée au titre de la propriété

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869d2

Appel

10 avril 2003

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

2009 - art. 3, prévoit que : 'Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

Source officielle

1re Chambre B

616258fda2370d151415ac59

Appel

20 février 2014

civil et L.123-6 du code de la propriété littéraire et artistique, - juger que Mme [X] ne peut prétendre à l'intégralité des droits d'auteurs, - juger qu'il y a lieu à réduction à la quotité disponible

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf3

Appel

7 mai 1998

Elle a conclu à l'infirmation partielle du jugement entrepris pour demander à la cour de : - condamner la société SYLOGIC au titre des actes constitutifs de contrefaçon de propriété littéraire et artistique

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une

Source officielle

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d92

Appel

4 juillet 2024

Sur l'incompétence, elles relèvent que : - les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique doivent exclusivement être portées devant les tribunaux judiciaires, - en

Source officielle