AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0
25 juin 2020
25 juin 2020
du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515.22 et 23 du Code Monétaire et Financier N° Siret : 421 263 047 (RCS Paris) [Adresse 1] [Localité 6] Prise
Source officiellePage 2 sur 8176
Chambre 3-3
5fca6cba8d6158577da9912b
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La décision n'est pas accessible dans le texte transmis, qui s'arrête à l'exposé des faits avant les motifs et le dispositif de la Cour d'appel.
Résumé IA — à vérifier