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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
6035609436e7348875bb8361
3 mai 2016
3 mai 2016
la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° RG : 13/00162 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe LAUNAY Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba3
7 mars 2017
7 mars 2017
Arrêt rendu le 19 Novembre 2015 par le Cour de Cassation de PARIS No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Pierre
Source officielle3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
9 juin 2016
le 28 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/09512 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Pierre
Source officielle12e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dab
22 mars 2016
22 mars 2016
Janvier 2014 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2013F00723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie ROJAT, Me Pierre
Source officielle12e chambre
6033a17b2c892955fe90c55e
9 mai 2017
9 mai 2017
de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F00820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Stéphane CHOUTEAU Me Pierre
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de14873
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/5630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU, Me Pierre
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2015F0765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Pierre
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1e6
28 janvier 2016
28 janvier 2016
N° RG : 14/02798 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François PERRAULT Me Christophe DEBRAY Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me Martina BOUCHE Me Pierre
Source officielle4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0d
26 mai 2014
26 mai 2014
Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 09/04775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Pierre
Source officielle4e chambre
6034a14b9664008d9b5f11c8
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 11/12678 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Pierre
Source officielle4e chambre
603559f1dbfbfe82511196fc
9 mai 2016
9 mai 2016
cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 09/1339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Pierre
Source officielle12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
20 février 2018
Janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : 00 N° RG : 2015F01855 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
21 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 03 No Section : No RG : 2013F03363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Pierre
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
rendu le 07 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle Civil N° Chambre : 2 N° RG : 13/09584 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 08 No Section : No RG : 09/08403 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Franck LAFON, Me Pierre
Source officielle4e chambre
603288c92a1d73bc65be98bc
15 janvier 2018
15 janvier 2018
NANTERRE N° Chambre : 3ème N° RG : 2012F02782 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Claire RICARD Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN Me Pierre
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1c9547460d26ddb6d1
6 décembre 2012
6 décembre 2012
N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/7541 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Mélina PEDROLETTI, Me Franck LAFON, SCP DEBRAY CHEMIN, Me Pierre
Source officielle2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
27 mars 2014
par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 5 N° RG : 07/02721 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Pierre
Source officielle1ère chambre 1ère section
616260378672d229b8816364
21 mars 2013
21 mars 2013
Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 03/7079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Pierre
Source officielle12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
26 janvier 2016
par le Cour d'Appel de PARIS N° Chambre : 09 N° Section : N° RG : 13/8324 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS -Me Pierre
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