AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
23 juin 2020
promesse et ne pouvait plus refuser la vente au regard de la clause d'exécution forcée donc l'argument selon lequel elle aurait pu renoncer à la vente ne repose sur aucun fondement, - dès lors la perte
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Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe2
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Il sera subséquemment débouté de sa demande d'indemnité relative à une perte de salaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
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