de Y..., directrice, de nationalité française, demeurant ...-34500 BEZIERS Libre Défenderesse, appelante Non comparante Représentée par Maître PECH DE LACLAUSE Régis, avocat au barreau de NARBONNE

DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES [D] [C] représentant légal de l'enfant mineur [V] [C] [Adresse 1] [Localité

DE LACLAUSE-ESCALE, avocats au barreau de PERPIGNAN Monsieur [K] [S] [Adresse 23] [Localité 21] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Représentée par Me Sébastien CARTON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [C] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

Totale numéro 2007 / 007562 du 03 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Jean Claude Z... ... 66750 SAINT-CYPRIEN Représentant : Maître PECH

P E, Mme Q M et M. et Mme G S, représentés par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2103323 du 1er juillet 2022 et le jugement n°2103323

H... épouse X..., représentés par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit n° 2103323 du 1er juillet 2022 du

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01559 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7ZN APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

plaidant INTIMES : Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 18] Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH

de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 3], et pour elle son Maire en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Delphine JOUBES de la SCP VIAL-PECH

DE LACLAUSE de la SELARL Pech de Laclause - Bathmanabane & Associés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 4], chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

[I] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Harald KNOEPFFLER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET- JOUBES, avocats au barreau

Avril 1948 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentésur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH

[T] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

représentée et assistée de Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE (RCS LE MANS N° 775

née le 8 Août 1961 à NARBONNE (11100) de nationalité française ... 11100 BAGES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUSE GONI, avocats au barreau