Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Pays de la Loire

[W] [N] et la SCI [N] IMMOBILIER ont fait assigner la société ACF PAYS BASQUE devant le tribunal de commerce de Bayonne afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 71.813 € à titre de dommages

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays

Le groupe MARINE HARVEST ASA, qui est de dimension internationale, développe une activité ' Farming' ou d'élevage de saumons au sein de fermes aquacoles situées dans plusieurs pays étrangers, ainsi qu'une

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la SCI D'FACE la somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 2.000 euros au

[W] [X], chacun, à payer la somme de 932 912,57 €, avec intérêts au taux Euribor majoré de deux points sur la somme de 909 274,81 € ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article

le maire des Pineaux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal adoptant l'avis sollicité par lettre du 21 août 2012 du préfet de région sur le schéma régional éolien terrestre des Pays

'Condamne [L] [X] à payer la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 'Condamne [L] [X] aux dépens.

[G] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 108 211,49 euros.

Le montant de cette indemnité n'étant pas discuté en appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Aldi marché à la payer. M.

Suite à plusieurs mises en demeure d'avoir à procéder au règlement des charges de copropriété afférentes à ses lots et à une sommation de payer signifiée le 15 octobre 2010 demeurées infructueuses, le

Par courriers du 15 avril 2015, elle a vainement mis les deux cautions en demeure de payer.

01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : [O] [U] C/ SASU BAYERN LANDES PAYS

Deux commandements de payer valant saisie immobilière ont été délivrés le 15 décembre 2010 mais leur péremption et leur radiation a été ordonnée le 13 janvier 2014.

nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire. 3°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer

Par ordonnance contradictoire rendue le 31 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :- dit n'y avoir lieu à référé ; - condamné la société SCI de la rue du Poteau à payer

Par jugement rendu le 19 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné Acrotir à payer à MPF la somme de 4 185, 80 euros en règlement de sa facture n° 10 044 255 du 21 novembre 2016 ;

[B] [V] la somme de totale de 81 098,73 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, Condamner la Société SFMI à payer à M.