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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b8d0efb73d2e55750e4a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

08011 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13085 APPELANT - Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascale

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Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 INTIMEE DÉFENDERESSE À LA RÉVISION, S.A.

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14e chambre

5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Représentée par Me Paul Z... de l'ASSOCIATION Z... & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 INTIMÉE **************** Composition de

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Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbb6

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

IMMOBILIÈRE [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat

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1ère chambre

6708c033445a086e2bcede45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Me Corinne Roucou, plaidante, avocate au barreau de Montpellier INTIMÉS : M.

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5ème Chambre

64379e6a9477fe04f5cc6807

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, Plaidant, avocat au

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Pôle 5 - Chambre 6

616337ee06e11dac7d76d117

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [U] [Y] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Odile BARBIER, avocat

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3e chambre

6438f39ca942a604f5e9398d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Localité 21] N° Chambre : 3 N° RG : 19/07911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe SANSON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

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Pôle 3 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576195

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Myriam TURJMAN de l'AARPI TURJMAN DES ROTOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0228 INTIME Monsieur [B] [B] né le [Date naissance 1] 1946

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