Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

de la concluante est devenu impossible en raison de l'existence du portail, ce qui n'a rien à voir avec une servitude de passage et ce qui a pleinement motivé la dérogation au principe du contradictoire

[A] se considère également propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 1].

[Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Chloé FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 06 juillet 2022 tenue par Pascale

qu'elle a cédé le 26 octobre 2020 ou, subsidiairement, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles

LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame [X] [W] née le 13 Août 1950 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pascal

avril, 7 mai et 28 novembre 2019 ou, subsidiairement, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles

En effectuant des lots, chacune partie pourra avoir : - une parcelle faisant l'objet d'une servitude indemnisée par Vendée Eau ; - des parcelles de pré-marais, de terre de qualité équivalente, notamment

positif lui a été délivré le 7 novembre 2016 par la commune de [Localité 1] pour l'ensemble de la zone (parcelles acquises en 2014 et en 2015).

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle

Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Chaulgnes du 11 février 2019 et la décision du maire de cette commune du 22 février 2019 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles

Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].

[Z] [D] est usufruitier d'une parcelle bâtie cadastrée AB [Cadastre 1] [Adresse 6] à [Localité 8] dont ses filles, Mmes [G], [O] et [V] [D] sont nues-propriétaires, cette parcelle surplombant les parcelles

A... a posé des clôtures englobant des parcelles communes ce qui l'a empêché de faire pacager ses brebis, et qu'en dépassant la période qui lui a été assignée pour l'utilisation des terrains communaux,

La propriété des consorts [P] jouxte les parcelles AB n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], dont la société civile immobilière Les Oliviers de la Ripelle est propriétaire, ainsi que la parcelle AB n° [Cadastre

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La SA Sodimas est propriétaire des parcelles cadastrées ZA n°[Cadastre 2] et ZA n°[Cadastre 3] qui jouxtent la propriété de M. [W]. Invoquant l'état d'enclave de sa parcelle, M.