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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163ca1576640886b9a72596
30 mars 2010
30 mars 2010
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Pascale PICQ, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
6163ca1576640886b9a72597
30 mars 2010
30 mars 2010
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Pascale PICQ, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
6163ca1576640886b9a72598
30 mars 2010
30 mars 2010
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Pascale PICQ, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
6163ca1676640886b9a72599
30 mars 2010
30 mars 2010
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Pascale PICQ, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
11 mai 2012
[X] s'est engagé à acheter à la commune, pour un prix de 32 200 € HT, une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 2], d'une superficie de 920 m², faisant partie du domaine privé de la commune.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c556
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Ils ont conclu à la condamnation des intimés à leur restituer les parcelles anciennement cadastrées section B numéros 748 et 749.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c314
24 juin 2008
24 juin 2008
La SARL AIRIALIM devait également donner à bail rural à Monsieur X...les parcelles cadastrées AH 32 pour 1ha 23a 45ca et une superficie de terrain de 18852 m ² à prendre dans des parcelles de plus grande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86982
3 avril 2003
3 avril 2003
de terrains sur la commune de SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY * section D n° 1371 p Combette Sous Lacraz pour 3 ares 61 centiares, * section D n° 1389 p Combette Sous Lacraz pour 16 ares 74 centiares, * section
Source officielle1ère Chambre
61630e57da3e3d3066036815
12 mars 2012
12 mars 2012
Suivant courrier du 1er septembre 2009, le maire de la ville de [Localité 11] rappelle que « la parcelle BI n° [Cadastre 2] est située en zone 2AUF4 et la parcelle BK n° [Cadastre 5] en zone 3AU du Plan
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
015786 du 23/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [I] [Z] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61632b3281886c8c1bac9740
14 juin 2011
14 juin 2011
prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué assistée de Maître Thierry LACAMP, avocat INTIMÉ
Source officielle1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29789
10 mai 2012
10 mai 2012
FEVRIER 2011 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU Par jugement du 29 mai 2008, le tribunal d'instance de Pau a ordonné une mesure d'expertise ayant pour objet le bornage des parcelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9b
2 novembre 2011
2 novembre 2011
INTIMEE SA CAISSE NATIONALE DE PRVOYANCE - CNP ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué près la Cour assistée
Source officielleChambre sociale
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
9 juin 2011
RURAUX DE BAGNÈRES DE BIGORRE FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous-seing-privé du 12 août 1993, Madame [U] [P] a pris à bail à ferme les terres appartenant à la Commune d'[Localité 3], parcelle
Source officielle1ère Chambre
6162da6ddda066944ee0e832
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Ces parcelles ne seraient donc jamais entrées dans le patrimoine de l'auteur des requérants.
Source officielle1ère Chambre
6163cffc74df0e9c0194f813
22 mars 2010
22 mars 2010
détachée la parcelle objet de la vente à TDF.
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05cc
5 avril 2012
5 avril 2012
n° [Cadastre 12] à [Cadastre 15] et [Cadastre 18], considérant l'existence d'un droit de passage sur ces fonds, depuis la parcelle [Cadastre 17] (le chemin).
Source officielle1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Le 10 avril 2007, un acte authentique de vente des parcelles litigieuses était établi au profit de M. [I] [U] auquel la S.A.F.E.R.
Source officielle1ère Chambre
6162be9199b588421c5e38de
10 octobre 2012
10 octobre 2012
opposant : APPELANTE et INTIMEE : SAS QUERALT [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03a
10 juin 2008
10 juin 2008
A... ... ... 64122 URRUGNE représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de la SCP DUPOUY FAVREAU-LACO, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de
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