REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17698

jusqu'à parfait règlement, celle de 40 000 euros sauf à parfaire et à actualiser au titre du préjudice d'immobilisation et de la privation de jouissance.

Par déclaration du 4 octobre 2016, la société Parfip France a interjeté appel de la décision.

à usage d'habitation la jouissance privative d'un parking.

le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 4 au 6 décembre 2015 sur le parking

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication

secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 27 au 29 février 2016 sur le parking

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe

Par acte d'huissier de justice des 19 et 23 mars 2015, la SARL PRESTATIONS DE SERVICE ET MARBRERIE a assigné la Ville de PARIS et la SARL BAROCHE PANTIN devant le tribunal de grande instance de Bobigny

l’établissement intitulé « Grand Palais des Champs Elysées » exploité par l’établissement public industriel et commercial « Etablissement public du Grand Palais des Champs-Élysées » (EPGPCE) autorisant

relevé qu'au vu des deux précédentes obligations de quitter le territoire français notifiées le 9 août 2020 et le 27 mai 2023 à [I] [C], de sa parfaite connaissance de sa situation irrégulière sur le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la crèche « X » de Pantin

secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque X, relatifs à son installation sur le parking

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de

d'une délégation de service public par arrêté n° 2003-1765/GNC2003 ; 2) les comptes de la société attributaire de cette délégation de service public ; 3) l'autorisation accordée relative aux places de parking

Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant

, toque : D0945 Représenté-es par Me Hugo HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1087 INTIMEE SAS PARFIP FRANCE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 411 873 706

[W] que les parties se sont accordées sur la chose et le prix et que la vente est donc parfaite.