y parvenir au sens de l'article 1360 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

dits biens avaient été acquis par ses parents.

Or, ces certificats sont erronés puisque ses parents, dont il est établi qu'ils étaient mariés, sont nommément désignés dans son acte de naissance.

par le directeur général délégué de la S.P.L. [1] à l'ensemble des parents que « les chèques remis à l'ensemble des parents de l'école [Etablissement 1] vous seront rendus au plus vite », que l'activité

comme nés à Madagascar de parents légalement inconnus.

au risque après évaluation du patient.

[P] et Madame [F] [Y] épouse [P], ses parents, MM.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 07 Mai 2026 RG N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSZC AFFAIRE : [Z] C/ Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS

prolongé pour un mois à compter du 17 octobre 2025 ladite mesure de soins et a d'autre part décidé de la modification de la prise en charge du patient avec une réintégration en hospitalisation complète

Suite aux décès de leurs deux parents, en mai 1991 puis mai 1999, Monsieur [B] [U] et Madame [V] [A] ont recueilli chacun la pleine propriété des 90 parts cédées par leurs parents en nue-propriété.

Il soutient que l'ensemble des éléments médicaux établis par les psychiatres en charge du suivi médical du patient concordaient sur la nécessité du maintien des soins ; que le juge n'a avant d'ordonner

En l'espèce, les désistements sont parfaits à défaut de demande incidente des sociétés [FF], parties intimées.

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

Les parties en ont été avisées par le greffe le 08 juin 2020. Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.

Le patient a retrouvé un sommeil correct, se saisit d'une partie des explications des soignants sur ce qui lui arrive.

Le 7/02/17, ses parents et sa soeur, ainsi que la MACIF, assignaient M.