La cour d'appel statue sur les demandes de condamnation aux paiements des arriérés de loyers, intérêts de retard et frais découlant des défauts de paiement aux dates prévues au bail.

Localité 1] Chambre 4-1 N°2025 /M073 N° RG 22/02505 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4KH ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sophie PANAIAS

[K] [H] Cette déclaration d'appel vient rectifier la déclaration d'appel 24/10903 enregistrée sous le RG 24/12507 Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Association

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support papier

[6] Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [I] [X], demeurant Elisant domicile chez Me Sophie PANAIAS

plaidoiries tenues en audience publique : 31 Août 2020 Date de mise à disposition : 29 Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN

de sécurité concernant les locaux occupés par l’enseigne « XXX Palais » au premier étage et au rez-de-chaussée en partie sud-est du bâtiment « Grand Palais des Champs Elysées » ; 5) l'arrêté préfectoral

date du 7 novembre 2012, la société Ludéric Evènement et la société Groupe Acta ont constitué à parts égales une société en participation destinée à l'organisation d'un événement dénommé "Le Grand Palais

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400 et 401, du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [C] [R] de son désistement qui est pafait à

PAR CES MOTIFS : Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, DECLARONS pafait le désistement d'instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS

Delioux [Localité 9] [Localité 8] Représentés et assistés de Me Matisse Belusa, avocat au barreau de Paris, toque : R013 INTIMÉE Société BB SARL (ENSEIGNE LES PAPILLES), prise en la personne

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 30 juin 2006, la société La Première Page a cédé son fonds de commerce à la société Salon de Presse, pour un prix principal de 130.000 euros dont 80.000 euros payable

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version papier

De 2010 à avril 2012, elle a géré la communication de l'association Culture papier pour le développement durable du papier et de l'imprimé (ci après l'association Culture papier).

[S] seul, non réversible, payable en 12 mensualités de 1 650 € chacune. M. [S] s'est plaint d'un défaut de paiement de la rente sur 11 mois.

francs à partir de la 21e année, d'autre part, promis de vendre ce bien au preneur qui l'acceptait sans toutefois prendre l'engagement d'acquérir, au prix indexé de 4 000 000 francs (609 796,06 €), payable

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et rejette toutes les autres demandes des parties.