Elle expose qu'après la séparation du couple, elle a assuré seule le paiement des échéances du prêt et qu'elle s'est trouvée dans une situation financière délicate.

La Cour n'a donc, là encore, pas omis de statuer sur la demande en paiement d'heures supplémentaires. 3- sur la demande subsidiaire de paiement d'un treizième mois au titre des années non prescrites

Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [T] en paiement des charges de copropriété impayées au 1er avril 2017.

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement, ou reporter le paiement de la dette, dans la limite

Ces procédures ont été émaillées d'incidents devant le juge de la mise en état (JME) et de décisions au fond, d'appels et de nombreuses cassations, qui ont, à chaque fois, remis en cause, les paiements

; 2) les fiches de paie de Madame X, responsable de la 2ème BTS PME PMI pour les mois de juillet, août et décembre pour les années 2008 à 2015 ; 3) les fiches de paie de Madame X, responsable de la

par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de paie

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de surveillance du dispositif PAIRS

et à défaut, un paiement échelonné sur deux ans, - condamner solidairement M.

Mme [L] a ensuite demandé le paiement de la rente éducation pour les quatre enfants du couple, ce qui lui fut refusé pour le même motif.

A défaut de remboursement intégral de la créance à cette date, la banque était en mesure d'exercer son action en paiement.

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 605 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

paiement de la créance'; que la créance étant unique, c'est le dernier paiement partiel qui devrait être pris en considération comme point de départ de la prescription'; - que Maître [V] n'a rien

A supposer que la salariée sollicite le paiement d'heures complémentaires, cette demande est incohérente.

[P] ne conteste pas le paiement d'un chèque de 2.276,20 euros le 8 avril 2009 puis le paiement d'un chèque de 4.553,20 euros le 19 mai 2009.

À l'audience d'adjudication du 7 décembre 2017, la société Landesbank, qui avait obtenu le paiement de sa créance et des frais, s'étant désistée de sa demande de vente forcée, la société Crédit coopératif