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19 532 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Etrangers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03039_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B en France constituait une menace pour l'ordre public. 10.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02208_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03514_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acea359da8ae4eb006a03

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05eb10ea465c0ffcf82a

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

La menace pour l'ordre public doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la situation de l'étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a48

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02316_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

éloigner sans délai du territoire français dès lors qu’un tel comportement constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01213_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques ».

Source officielle
CA

Rétentions

697866abcdc6046d47d68141

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

[S] est retenu mentionne par ailleurs que ' en cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre ( ou son adjoint ou l'officier de permanence de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01885_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a5

Appel

4 août 2024

4 août 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f50

Appel

8 août 2024

8 août 2024

La menace pour l'ordre public doit s'apprécier au regard du comportement global de l'étranger et non pas seulement par rapport à des antécédents judiciaires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c826165372bffe8256308f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La menace pour l'ordre public doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la situation de l'étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977823146d66d29a52314

Appel

23 août 2024

23 août 2024

La menace pour l'ordre public doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la situation de l'étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03492_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01227_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01308_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient en outre qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02724_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

« Une carte de résident … peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ».

Source officielle