AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B en France constituait une menace pour l'ordre public. 10.
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4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle