Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
7 juin 2011
LOGISTIQUE RN 23 72370 SOULITRE représentée par Maître Pascale OILLIC-AUDRAIN, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, pour la société Arc en Scène et autres, et de Me Oillic, pour Cap Atlantique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
enregistrés les 13 février 2024 et 17 janvier 2025, la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL, représentées par Me Oillic
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
défense, enregistrés les 13 février et 1er novembre 2024, la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL, représentées par Me Oillic
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