La Cour d'appel a statué sur les droits de copropriété des parties en se fondant sur l'acte notarié de division et le règlement de copropriété.

25 février 2014 a notamment : - écarté la notion de prêt participatif, - condamné les consorts Russo à payer à la société Luxorinvest la somme de 725 000 € due au 25 juillet 2008 au titre du prêt notarié

. *** M. et Mme [G] ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003, une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).

Selon acte notarié en date du 12 octobre 2020, Monsieur [V] et Madame [T] ont revendu le bien litigieux pour le prix de 112500 euros.

[A] [B] - Mme [I] (également prénommée [X]) [B] Par acte notarié reçu le 16 juin 2005 par Me [N] [U], notaire, [M] [B] a fait donation « par préciput et hors part, par parts égales et par suite, avec

EXPOSE DU LITIGE En vertu d'un acte notarié

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel de Versailles. Le texte fourni ne contient pas la dispositif complet de la décision permettant de préciser le sens de la solution retenue.

Marie Noùlla, demeurant 200 avenue de Tivoli - 33110 LE BOUSCAT PARTIE CIVILE, intimée, citée le 30 août 2005 à Mairie, absente, sans avocat.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 28 mai 1991, le CRÉDIT AGRICOLE PACA a consenti à la société en formation LA FINANCIÈRE DE RETRAITE, un prêt de 2 869 000 fr, dont les associés de la société

Les E... 60210 GRANDVILLIERS Madame Noùlle D... divorcée SAGNIER 651, rue de l'Eglise 60480 GUIGNECOURT Madame Cécile D... épouse A... 53 Chemin du Prêtre 80132 VAUCHELLES LES QUESNOY Comparantes concluantes

Par acte notarié du 31 janvier 2012, madame [J] a vendu le bien loué à monsieur [O] BOUHLAL et madame [Y] [W] épouse BOUHLAL.

[Y] [U] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 72.595,51 euros arrêtée au 23 avril 2019, outre intérêts postérieurs et frais en vertu d'un acte notarié

des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine communal : 1) la délibération du 18 mars 2014 ; 2) l'acte notarié

le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation compensatoire, à l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié

C/ SCI DE LA NOUE ...

C/ SCI DE LA NOUE ...

Faits, procédure et prétentions des parties : La société LYONNAISE DE BANQUE a pris, sur la base d'un acte notarié de prêt in fine en date du 22 décembre 2016, une inscription d'hypothèque sur un bien

Par acte notarié du 16 juin 1988, M. [S] [K] [B] a fait donation des parcelles à M.[N] [T] et son épouse Mme [W] [M]..