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22 résultats pour « Nicole ELLEOUET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162ec226c9bddc8258475ae

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

SECI RCS [Localité 12] B 965 800 402 prise en la personne de son gérant en exercice sise [Adresse 16] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Nicolas DEUR, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Ayant pour avocat Me Nicolas TROUSSARD, membre de la SELARL EXCEPTIO AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Monsieur Z... T... né le [...] à TOURS (37000) [...] [...]

Source officielle

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