AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e688
10 avril 2024
10 avril 2024
[V], d'une part, et la SARL Auberge des Adrets Select Events, d'autre part, à compter du 29 septembre 2020, - condamné la SARL Auberge des Adrets Select Events à payer à Mme [D] épouse [V] et M.
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1re chambre 2e section
650d316a71dfcd8318201527
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Jugement rendule 07 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt N° RG : 1121 0472 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/09/23 à : Me Guillaume NICOLAS
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