défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00175 rendue par le Tribunal de proximité de paris le 25 Avril 2024 Appelant : Monsieur [Z] [Y], représenté par Me Stéphane NAKACHE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

La demande de distraction des dépens au profit de Me Hugo Nauche, avocat de M. et Mme [W], est rejetée.

A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et doit être regardé comme demandant la réformation du jugement du 8 mars 2023 du tribunal administratif

ZS AL, représentée par Me Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS Intimés : Maître [N] [R] [U] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « ZS AL » S.A.S.U.

de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 21 janvier 2025 à 14 h 30 par courriel, par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 22 janvier 2025 à 14h00

D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100

[K] [G] né le 23 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris,

[Y] [K] [T] né le 01 août 1996 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] n°2 assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau

[B] MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [W] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3], demeurant [Adresse 7] non représentée *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat

, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Fathi Y... ... 31520 RAMONVILLE ST AGNE comparant en personne, assisté de Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ETE CONVOQUES

de PARIS, toque : P 124 INTIMES Mademoiselle [O] [J] Née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Béatrice PEREZ de la SELARL NAKACHE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 janvier 2023 du juge des référés

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [P] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE

Marie- Claire de nationalité francaise, célibataire Sans profession demeurant ... 34310 MONTADY Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître NAKACHE-HAARFI Laurent, avocat au barreau de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme A B, représentée par Me Nakache, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de

PAPILLON, représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1087 - N° du dossier 2017143 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie