INTIMEE : défenderesse à l'incident Madame [I] [K] [F] de nationalité Française née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] D'[Localité 9] Le Village [Adresse 1] Représentée par Me Nadine

Dominique FRANCKE, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, rapporteure, Mme Claire PRIGENT, conseillère, qui en ont délibéré.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE La société Assurances Pilliot (la société Pilliot) exerce une activité de courtage d'assurances.

S'agissant de la responsabilité du pilote, il est établi que Monsieur [L] [J] est membre adhérent et bénévole de l'Aéroclub ICARIA, et titulaire d'une licence de pilote privé avion et qu'il disposait à

Mme Nadia Cordier, conseiller, entendu en son rapport oral.

Signalisation (seul Monsieur [X] étant encore recevable à former des demandes à l'encontre de la société Nadia Signalisation).

ELA MEDICAL en la personne de son représentant légal C/ Nadine X...

A, né le 4 janvier 1954, titulaire notamment d'une licence de pilote professionnel, impliquant un certificat médical de classe 1, ainsi que d'une licence de pilote privé, impliquant un certificat médical

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Yves GARCIN, Président Madame Patricia RICHET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bernard pour la société Ryanair

Régine BERTRAND-ROYER, Présidente, entendue en son rapport Madame Catherine COSSON, Conseillère Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadia

LACASSAGNE (TOQUE 40), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Danielle DEMONT-PIEROT

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 135 avenue des Sciences- 77490 CHELLES représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Sandrine PICOT

LOTY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0420 SA COVEA FLEET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH PIGNOT

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par Madame Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé.

alors qu'elle n'exerce aucune activité aérienne au sens du 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports, et alors qu'elle n'était pas personnellement responsable du manquement commis par le seul pilote

OUTREMER TELECOM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 10] [Localité 4] Représentées par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau

BELAYE, (TOQUE 10) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 avril 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT-PIEROT