conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 10 Août 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Franck TAISNE DE MULLET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, la SAS Clinique Les Tamarins Sud, venant aux droits de la SARL Clinique Francisceas, représentée par Me Musset, demande à la

GRANDIN, épouse Y..., promenait son chien, de race "Pitbull" non tenu en laisse et sans muselière, dans le parc de Livry- Gargan et son animal a mordu le chien de A...

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Gwendoline MUSELET

ORDONNANCE Franck TAISNE DE MULLET, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de Leila ZAIT, Greffier, statuant sans audience

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 15] pris en la personne de son syndic la société BMG Conseil ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 5] représentés par Gwendoline Muselet

GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoué Assistée de Me Delphine POLY, avocat substituant Me MUSELET

Rôle N° RG 23/12301 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL667 [6] C/ S.A.S. [10] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 21.01.2025 à : - [6] - Me François MUSSET

N°2025/031 Rôle N° RG 23/12039 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL57C [4] C/ S.A.S. [10] Copie exécutoire délivrée le : 21.01.2025 à : - Me François MUSSET

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 12 Janvier 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Franck TAISNE DE MULLET

Adresse 6] Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 333 193 795 Représentée par Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Gwendoline MUSELET

Ces chiffres sont corroborés par les achats d'emballages effectués par l'intéressé auprès de deux fournisseurs ayant consisté en bouchons, muselets et caisses.

Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER avocat au barreau de TOURS substituée par Maître Estelle GARNIER avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSES, suivant exploit de Maître Stéphanie MULLET

un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dès lors que les personnes à eux désignées par leur proximité avec le chien de type molosso'de non muselé

Association VECTEUR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre-nicolas DECAT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : Mme [C] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gwendoline MUSELET

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Léo Olivier, avocat constitué en lieu et place de Me Gwendolyne Muselet

INTIMÉE SAS AFIBEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Gwendoline MUSELET

Zola 59370 MONS EN BAROEUL SOCIETE D'ASSURANCE LA MONDIALE 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL Représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC (avoués à la Cour) assistée de Me Gwendoline MUSELET