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22 résultats pour « Murielle BUJOLI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 2

6a192578cdc6046d4753ae1d

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une assignation du 4 septembre 2023 la société SCI Bucolique, copropriétaire dans l'immeuble, a engagé une procédure de référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris et effectué plusieurs

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

20 mai 2026

20 mai 2026

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pour les promesses de vente supérieures à 18 mois ; que tel est le cas en l'espèce puisque, faute de défaillance de la condition suspensive, la promesse unilatérale de vente s'est poursuivie sans date butoir

Source officielle