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23 résultats pour « Morgane ARMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

numéro B 450 623 103, agissant poursuites et diligences pris en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée et assistée de par Me Ariane

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a11cdc6046d47ba89a9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

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[D] sise [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES La S.A.S.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163285

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment : 1) résidence Les Ficus à Goyave ; 2) résidence Safran à Goyave ; 3) résidence Les jardins De Moreau

Source officielle