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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164022

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du sondage concernant le besoin pour les familles du centre de loisirs le mercredi après-midi

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

APPELANTE Madame [V] [B] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Caisse Régionale Crédit Mutuel Midi

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CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

GUICHARD [C] [B] C/ Organisme LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MIDI PY RENEES SUD INFIRMATION PARTIELLE

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de

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CA

1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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CA

1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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CA

1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de

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CA

1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75cc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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CA

1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les agents de Pôle emploi Occitanie issus de Pôle emploi Midi-Pyrénées bénéficient, contrairement à ceux issus de Pôle emploi Languedoc-Roussillon, d'une 'prime de

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68e7431d3940dd585f4f75bc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

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