de Chambéry, assistée de Me Christophe-Noël OBERDORFF, avocat au barreau de Lyon Intimée le Syndicat de la copropriété LE BEAU SOLEIL représenté par son administrateur provisoire Me Robert MEYNET

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

Bruno C/ Association CENTRE MARCELLE MENET Jugement du C.P.H. ANGERS du 08 Septembre 1999.

AJ MEYNET & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [S] S.A.S.

Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître MEYNET étant désigné comme administrateur

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

ALTITUDE PISCINES dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY SELARL AJ MEYNET prise

la suite du refus opposé par la Cheffe de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

les instances, retarder et enfin, rendre impossible le recouvrement de sa créance devant les juridictions françaises et, en tout état de cause, rendre forclose toute action pouvant éventuellement être menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'enquête menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication de la méthodologie et des résultats de l'étude menée

secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée

Les dispositions du présent arrêt mettent fin à la longue succession de procédures engagées depuis 2016.

de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté

incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menottée

administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives menées

La Cour d'appel a prononcé une confirmation partielle de la décision du tribunal de première instance, modifiant en partie les obligations et responsabilités des parties au litige concernant les trava