Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 820 496 206 (NANTERRE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Julia

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 11 Juin 2020 APPELANTS : M.

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

du tribunal de grande instance de Bordeaux (cabinet 1, RG n° 16/10783) suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2017 APPELANT : Jan Arthur X...

Le juge de l'exécution a fait droit à ces demandes, par six ordonnances rendues le 11 juillet 2017. Le 4 août 2017, la société LMBO et M.

Les opérations de liquidation ayant été clôturée, la société a été radiée du RCS le 5 juillet 2018, la publication au Bodacc étant intervenue le 15 juillet 2018.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois de juin

LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine JULIENNE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUILLET 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

2012 jusqu'au 9 juin 2013 inclus.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 8 avril 2024, la société Mecarex et M.

Maître [Y] [I] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par : la SCP MENARD

Le 4 juillet 2017, le salarié a complété une déclaration d'accident du travail, survenu le 14 juin 2017, établie dans les termes suivants : 'courrier explicatif en pièce jointe- conflit et menace hiérarchique

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocat au barreau de NANTES ORD n°150 Monsieur David JOBARD, Président de chambre, Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier

Par exploit délivré le 13 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard a assigné la BNP Paribas Personal Finance et a demandé au juge de l'exécution, au visa de