En l'espèce, l'ordonnance déférée à la cour a été rendue le 10 avril 2026 à 14h 15 et notifiée à l'autorité préfectorale à la même heure.

Par requête du 18 avril 2026, le prefet a demandé la prolongation de sa rétention, n'étant pas en mesure d'assurer le rapatriement de l'intéressé vers son pays d'origine avant le 19 avril 2026.

ORDONNANCE N° [C] C/ Société JAPAN [M] SRL FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/01194

Le 24 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 avril 2026, M.

C/ Monsieur Mathieu Marcel Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Décembre 2013 ENTRE Madame Anne X... épouse Y..., demeurant ...

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/03647 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOH7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages

[U] [R] qu'il devait néanmoins quitter le territoire français ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2026 notifié le 8 avril 2026 à 19h05 à M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté

Mathieu Y... Mme Anne X...épouse Y...

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

MANDATAIRES JUDICIAIRES Organisme URSSAF DE PICARDIE Copie exécutoire à Me El Hilali Me Remoissonnet OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 30 AVRIL

pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 9 avril 2026 notifiée à l'intéressé le 9 avril 2026 à 13h10 qui a refusé de signer ; Vu la déclaration d'appel formalisée par l'intéressé le

le 27 avril 2026, à 12h30, complété à 12h34, par M.

Mathieu X... Mme Anne Y... épouse X... A. E. C. J. F.