assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 20 Juillet 2022 à par : M.

Par ailleurs, si le requérant entend faire valoir des préjudices résultant des dommages occasionnés à sa santé physique et psychologique qui seraient à l'origine de son échec socio-professionnel et qui

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler

né le 18 novembre 1939 à Saint-Germer de Fly (OISE) actuellement hospitalisée HÔPITAL MAISON BLANCHE-AVRON demeurant ...

[E] a interjeté appel interjeté contre cette ordonnance en faisant valoir qu'il est sain de corps et d'esprit.

MG+ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Anne-Sophie LAPENE, avocat au barreau de POITIERS

A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.

SUR CE L'appel du ministère public formé dans les formes et les délais de la loi sera déclaré recevable.

contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 02 Juillet 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Le 24 février 2026, le préfet de la Vendée a demandé au Centre hospitalier Georges Mazurelle d'admettre Monsieur [O] [B] [M] sous la forme d'une hospitalisation complète.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Port Lisa a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à lui verser

PARITAIRE DE SAINT BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [C] [P] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au

33500 LIBOURNE représenté par la SCP MOREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Jasna Hadley STARK, avocat au barreau de PARIS, toque : U0005 INTIMES - Monsieur le Maire de la COMMUNE DE SAINT

Marion X... Colette A...

Mme [W] a expliqué vouloir retourner dans sa maison, trouver un travail et potentiellement se former, reprendre ses activités sportives et culturelles et sociabiliser.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.