représenté par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CIPAV, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-laure

JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ETAT FRANÇAIS Direction des Affaires Juridiques,, dont le siège social est Ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie - [Localité 1] représentée par Me Marie-laure

D'ASSURANCE MALADIE DU SUD EST ACTIVITE : Activités générales de sécurité sociale, demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Christophe DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-laure

DU 26 JUILLET 2012 FG N° 2012/478 Rôle N° 11/18272 [P] [J] C/ ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : SCP JONATHAN-DUPLAA / QUESNEAU Me Jean marie

JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES REPRESENTANT LA CONSERVATION Grosse délivrée le : à : Me Pascale BARBANCON-HILLION Me Marie-Laure

représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Francois-Xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION

LABESSE ME BAFFERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Mars 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 08/11405.

barreau de GRASSE Monsieur [W] [T] Transporteur exerçant sous l'enseigne commerciale 'L'ATOUT PROVENCAL', né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-laure

par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 2] 1948 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-laure

sous le n° 09/6311 APPELANT L' ETAT FRANCAIS pris en la personne de L'AGEN T JUDICIAIRE DE L'ETAT, venant aux droits de l'Agent judiciaire du trésor domicilié [Adresse 4] plaidant par Me Marie-laure

GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, dont le siège social est [Adresse 2] représenté et assisté par Me Marie-laure

JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Mars

Labesse Me Vignaud Me Alias Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15

COHEN - Me BREU-LABESSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Février 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/09094

en exercice , à ce titre domicilié au siège social sis, [Adresse 6] défaillante MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Direction des Affaires Juridiques- [Adresse 8] représentée et plaidant par Me Marie-laure

et plaidant par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Direction des Affaires Juridiques, [Adresse 3]., représentée et plaidant par Me Marie-laure

Le 24 décembre 2020, la société Labeyrie a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.