COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01207 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPI5 AFFAIRE : [E] [X] [J]

L'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mars 2026.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller

l'hospitalisation complète Vu la saisine du juhe chargé du contrôle en date du 23 mars 2026 et l'avis motivé du docteur du 25 mars 2026, Vu la décision du juge chargé du contrôle du 27 mars 2026, Vu

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a fait valoir que la demande a été mal dirigée, le demandeur la lui ayant adressée en sa qualité de vice-président de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande

La société Inora Life a interjeté appel de cette décision le 4 mars 2015. Les consorts [U] ont fait de même le 20 mars 2015. Les deux instances ont été jointes.

La société Inora Life a interjeté appel de cette décision le 4 mars 2015. Les consorts X...ont fait de même le 20 mars 2015. Les deux instances ont été jointes.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Le 14 mars 2022, la caisse a notifié à la société la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié.

associé à Lille, en date du 4 et 5 mai 2011 contenant : - prêt par la société Patronale Life à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Rappelant ces circonstances après avoir listé les avis d'arrêt de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation complète, la caisse primaire a, par courrier du 16 janvier 2024, adressé à M.

associé à Lille, en date du 4 et 5 mai 2011 contenant : - prêt par la société Patronale Life à M.

- Le rapport d'audit a été déposé le 21 mai 2021, soit postérieurement au licenciement, ce n'est pas à cette date que l'employeur a eu une connaissance complète des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/86 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKT Décision déférée du 12 Mai 2026

SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWG Jugement (N° 21/04114) rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 mars 2025.